Capacité professionnelle IAS : le guide complet 2026

Pour distribuer de l’assurance comme intermédiaire, vous devez justifier d’une capacité professionnelle IAS de niveau 1, 2 ou 3. Le niveau dépend de votre catégorie à l’ORIAS, de votre poste si vous êtes salarié, et des contrats que vous proposez. Chaque niveau s’obtient par une formation, une expérience ou un diplôme, et doit être acquis avant le premier contrat présenté.

Quel niveau de capacité professionnelle IAS pour votre statut ?

Le niveau exigé dépend de votre catégorie à l’ORIAS, de votre poste si vous êtes salarié, et des contrats que vous proposez. Le simulateur vous donne votre niveau, puis la voie la plus courte selon votre diplôme et votre expérience.

Les niveaux de capacité professionnelle IAS en un tableau

Les articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 du code des assurances fixent le niveau de capacité professionnelle IAS selon la catégorie d’intermédiaire et, pour les salariés, selon le poste occupé.

Votre situation, pas à pas

Vous créez votre cabinet de courtage en assurance

Le courtier agit sur mandat de son client et n’est pas tenu de travailler avec un seul assureur. Il relève du niveau 1, même lorsque le courtage s’ajoute à une autre activité : un courtier en crédit qui s’inscrit aussi comme courtier en assurance doit donc justifier du niveau 1. Sans master, sans licence en finances, banque, assurances ou immobilier, et sans deux ans d’expérience comme cadre, comptez un stage de 150 heures. Depuis le 1er avril 2022, il faut aussi adhérer à une association professionnelle agréée pour s’immatriculer.

Vous devenez agent général d’assurance

L’agent général est titulaire d’un mandat d’une ou de plusieurs compagnies, avec une obligation d’exclusivité. Il relève lui aussi du niveau 1. Pour un futur agent, le texte prévoit que le centre de formation est choisi par le mandant : vérifiez ce point avec votre compagnie avant de vous inscrire.

Vous êtes mandataire d’assurance ou mandataire d’intermédiaire (MIA)

Le mandataire d’assurance est mandaté par une entreprise d’assurance, le MIA par un courtier, un agent général ou un mandataire. Leur rôle se limite à présenter, proposer ou aider à conclure les contrats. Ils relèvent du niveau 2 : un stage de 150 heures, un an d’expérience comme cadre, deux ans hors cadre, ou un bac + 2 en finances, banque, assurances ou immobilier. Mandataire d’un courtier ? L’adhésion à une association professionnelle agréée vous concerne aussi.

Vous vendez un bien ou un service et voulez proposer l’assurance

Agence immobilière, concession automobile, agence de voyages, courtier en crédit, commerce d’équipement : si vous devenez mandataire ou MIA à titre accessoire, le niveau 3 suffit, à deux conditions. Les contrats doivent compléter le bien ou le service que vous vendez, et ne comporter aucune couverture de responsabilité civile. Dès qu’un contrat couvre une responsabilité civile, c’est le niveau 2. Voyez le piège du niveau 3.

Vous exercez dans plusieurs catégories

Un intermédiaire peut s’inscrire dans plusieurs catégories (article R. 511-2). Il doit alors justifier du niveau le plus élevé parmi elles (article R. 512-13). Distribuer aussi du crédit est une autre affaire : la capacité IOBSP s’ajoute à la capacité IAS. Voyez notre guide de la capacité professionnelle IOBSP.

Le piège du niveau 3 : ce qu’il permet, et ce qu’il ne permet pas

Le niveau 3 de capacité professionnelle IAS est le plus court, mais son champ est étroit. Pour un mandataire ou un MIA à titre accessoire, il ne couvre que les contrats qui complètent le bien ou le service vendu et ne comportent pas de couverture de responsabilité civile (article R. 512-12). L’ACPR cite l’exemple d’un agent immobilier qui propose une assurance propriétaire non occupant avec la gestion locative : ce contrat couvre une responsabilité civile, il faut donc le niveau 2.

Les salariés au siège ou en bureau de production

Le niveau 3 vise aussi les salariés qui travaillent au siège ou dans un bureau de production dont le responsable a le niveau 1 (article R. 512-12, II). L’ACPR rappelle que ce niveau suppose des conditions strictes, comme l’encadrement direct par une personne de niveau 1, à identifier en amont. En cas de doute, le niveau 2 reste la valeur sûre.

Quand l’immatriculation n’est même pas nécessaire

Un intermédiaire à titre accessoire est dispensé d’immatriculation, et donc de capacité professionnelle, quand deux conditions sont réunies. Le contrat couvre la panne, la perte, le vol ou l’endommagement du bien vendu, la non-utilisation du service, ou les bagages et les autres risques d’un voyage. Et la prime ne dépasse pas 600 € par an, ou 200 € par personne pour un service de trois mois au plus (article L. 513-1). L’assureur ou l’intermédiaire pour lequel il agit doit toutefois s’assurer qu’il informe et conseille le client. Attention : une banque, une entreprise d’investissement ou une société de financement ne peut jamais être intermédiaire à titre accessoire (article L. 511-1).

Capacité professionnelle IAS : formation, expérience ou diplôme

Les trois voies d’accès à la capacité professionnelle IAS ne se cumulent pas : il suffit d’en remplir une. La formation est la plus courante, mais une expérience ou un diplôme peuvent vous en dispenser.

Par la formation

Aux niveaux 1 et 2, le stage dure au moins 150 heures. Il suit un programme minimal approuvé par l’arrêté du 23 juin 2008, complété le 11 juillet 2008. Au niveau 1, il couvre les cinq unités du programme ; au niveau 2, au moins trois unités sur quatre, dont obligatoirement les savoirs généraux et les assurances de personnes. Les compétences sont contrôlées à la fin du stage, et les résultats sont annexés au livret de stage (articles R. 512-11 et R. 514-4).

Le stage se fait auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire, ou dans un centre de formation. Ce centre est choisi par l’intéressé s’il veut devenir courtier, et par l’employeur ou le mandant dans les autres cas (articles R. 512-9 et R. 512-10). Au niveau 3, la formation doit avoir une durée raisonnable, être adaptée aux produits proposés et donner lieu à une attestation : le code ne fixe pas de nombre d’heures.

Par l’expérience

L’expérience doit porter sur une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation. Au niveau 1, elle doit avoir été acquise dans une entreprise d’assurance ou chez un courtier, un agent général ou une banque. Le code ne fixe pas de période pendant laquelle elle doit avoir été acquise. Elle se prouve par une attestation de fonctions signée par l’employeur : selon l’ACPR, un CV ne suffit pas.

Par le diplôme

Le niveau 1 s’obtient avec un master de toute spécialité, ou avec une licence en finances, banque, assurances ou immobilier. Les niveaux 2 et 3 s’obtiennent avec un bac + 2 dans cette même spécialité. Détails, exemples et simulateur : Quels diplômes dispensent de la formation IAS ?

Quels diplômes dispensent de la formation IAS ?

Pour la capacité professionnelle IAS, un diplôme vous dispense de la formation s’il figure sur la liste des articles A. 512-6 et A. 512-7 du code des assurances. Cette liste repose sur un seul code de spécialité, le 313 : finances, banque, assurances, immobilier. Seule exception, le master, admis au niveau 1 quelle que soit sa spécialité.

Ce qui change par rapport au crédit

Pour les IOBSP, l’économie, le droit et la comptabilité-gestion sont aussi admis. Pas en assurance : une licence de droit ou un BTS de gestion ne dispensent pas de la formation IAS. À l’inverse, un master de droit, de sciences ou de lettres suffit pour le niveau 1.

Comment vérifier votre diplôme

1. Cherchez votre diplôme sur le site de France Compétences (répertoire RNCP) ou sur Certif Info.
2. Relevez son niveau : 5 pour un bac + 2, 6 pour un bac + 3 ou bac + 4, 7 pour un bac + 5. Sur les fiches anciennes, le niveau III correspond au niveau 5, le niveau II au niveau 6 et le niveau I au niveau 7.
3. Relevez son code de spécialité (NSF) : il doit commencer par 313, sauf pour un master au niveau 1.
4. Diplôme obtenu à l’étranger : le code des assurances ne prévoit pas de procédure de reconnaissance propre. Interrogez l’ORIAS avant de déposer votre dossier.

Quelques exemples

Le BTS Assurance, le BTS Banque et le BTS Professions immobilières sont des diplômes de niveau 5 classés en spécialité 313 : ils ouvrent les niveaux 2 et 3, pas le niveau 1. Une licence professionnelle Assurance, banque, finance, de niveau 6 et de spécialité 313, ouvre le niveau 1. Le BTS Négociation et digitalisation de la relation client (NDRC), classé en spécialité 312 (commerce, vente), n’en ouvre aucun.

Bon à savoir pour les agents immobiliers : avec le BTS Professions immobilières, vous remplissez la condition de capacité des niveaux 2 et 3, y compris pour proposer une assurance propriétaire non occupant.

Ce que le diplôme ne remplace pas

• La formation continue de 15 heures par an, due dès que vous exercez.
• Le niveau 1, si votre diplôme est un bac + 2 : il faut alors le stage de 150 heures, ou l’expérience (deux ans comme cadre, quatre ans hors cadre).

Salariés et dirigeants : qui doit avoir quel niveau, et quand ?

La capacité professionnelle IAS ne concerne pas que le chef d’entreprise. L’article L. 511-2 l’exige de tout le personnel qui recommande, présente, propose ou aide à conclure des contrats, et ce avant le début de son activité.

• Dirigeants : dans une société, chaque personne qui la dirige ou la gère doit avoir le niveau requis, qu’elle soit président, directeur général ou gérant (article R. 512-8). Seul un intermédiaire à titre accessoire peut confier cette responsabilité à un directeur chargé de la distribution.
• Pas de délai de grâce : contrairement au crédit, le code ne prévoit pas de délai de six mois après la prise de poste. Selon l’ACPR, un salarié sans la capacité requise ne peut pas vendre en autonomie tant qu’il n’a pas été formé.
• Responsabilité de l’employeur : il doit veiller à ce que ses salariés remplissent les conditions (article R. 512-7) et vérifier leurs justificatifs dès le recrutement.
• Postes non concernés : secrétariat ou comptabilité, sans aucun acte de distribution, même indirect.

L’ACPR recommande de dresser une cartographie des postes et du niveau requis pour chacun. Le simulateur ci-dessous la prépare pour vous.

Justificatifs et inscription à l’ORIAS

L’ORIAS vérifie la capacité professionnelle IAS au moment de l’immatriculation. Selon votre voie d’accès, vous présentez l’un des documents prévus par l’article R. 514-3 :

• le livret de stage, pour une formation de niveau 1 ou 2 ;
• l’attestation de formation, pour une formation de niveau 3 ;
• une attestation de fonctions signée par l’employeur, pour la voie de l’expérience ;
• votre diplôme, titre ou certificat.

Le livret de stage est signé par ceux auprès desquels le stage a été suivi, et comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences. L’attestation de formation est signée par le responsable de la formation. Les deux vous sont remis à la fin de la formation (articles R. 514-4 et R. 514-5).

Le code des assurances ne fixe pas de durée de validité au livret de stage ni au diplôme. Les salariés d’un intermédiaire ne sont pas immatriculés eux-mêmes : c’est à l’employeur de conserver leurs justificatifs et de pouvoir les produire lors d’un contrôle.

Courtiers et mandataires de courtiers : l’association professionnelle

Depuis le 1er avril 2022, un courtier ou un mandataire de courtier ne peut ni s’immatriculer ni renouveler son inscription sans adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR (article L. 513-3). L’association vérifie la capacité professionnelle IAS du personnel de ses membres, sur la liste nominative des postes qu’ils lui fournissent (article R. 513-8), puis chaque année le respect de la formation continue (article R. 513-9).

Après l’immatriculation : 15 heures de formation continue par an

Les intermédiaires d’assurance et leur personnel qui distribuent doivent suivre au moins 15 heures de formation ou de développement professionnels continus par an (article R. 512-13-1). Elle se suit en présentiel ou à distance, et porte sur les compétences listées par l’article A. 512-8, adaptées aux produits distribués et aux fonctions exercées. Chaque intermédiaire doit pouvoir produire, pour lui et pour son personnel, la liste des formations suivies, avec l’organisme, la date, la durée et les thèmes.

Une capacité professionnelle IAS obtenue par l’expérience ou par un diplôme ne dispense pas de cette obligation. Seuls les intermédiaires à titre accessoire (IATA) n’y sont pas soumis : le code les distingue des intermédiaires d’assurance (article L. 511-1), et l’ACPR le confirme. Une banque ou une société de financement ne peut pas être intermédiaire à titre accessoire : ses conseillers doivent donc leurs 15 heures.

Ce qui pourrait changer : la réforme européenne de la DDA

Aucun texte publié ne modifie, à ce jour, les conditions de capacité professionnelle IAS : les articles cités dans ce guide n’ont aucune version à venir sur Légifrance. Une réforme européenne est toutefois en cours. La stratégie pour les investisseurs de détail, qui a fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil le 18 décembre 2025, modifie notamment la directive sur la distribution d’assurances (DDA) : rémunération des distributeurs, publicité, conseil sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance et connaissances attendues des distributeurs.

Le vote du Parlement européen est prévu, à titre indicatif, en novembre 2026. Une fois la directive publiée, la France aura 24 mois pour la transposer, et les nouvelles règles s’appliqueront environ 30 mois après la publication, soit pas avant 2029. D’ici là, les règles décrites dans ce guide restent celles qui s’appliquent. Nous le mettrons à jour dès la transposition.

Testez vos connaissances

Dix questions tirées des textes, pour vérifier que vous maîtrisez les règles de la capacité professionnelle IAS.

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Questions fréquentes sur la capacité professionnelle IAS

Sources et méthode

• Code des assurances, article L. 511-1 : distribution, intermédiaire et intermédiaire à titre accessoire
• Code des assurances, article L. 511-2 : connaissances et aptitudes, formation continue
• Code des assurances, article R. 511-2 : catégories d’intermédiaires
• Code des assurances, article R. 512-7 : responsabilité de l’employeur
• Code des assurances, article R. 512-8 : dirigeants
• Code des assurances, article R. 512-9 : niveau I
• Code des assurances, article R. 512-10 : niveau II
• Code des assurances, article R. 512-11 : stage et contrôle des compétences
• Code des assurances, article R. 512-12 : niveau III
• Code des assurances, article R. 512-13 : cumul de catégories
• Code des assurances, article R. 512-13-1 : 15 heures de formation continue
• Code des assurances, article L. 513-1 : dispense d’immatriculation
• Code des assurances, article L. 513-3 : association professionnelle des courtiers
• Code des assurances, article R. 513-8 : vérification de la capacité par l’association
• Code des assurances, article R. 514-3 : justificatifs
• Code des assurances, article R. 514-4 : livret de stage
• Code des assurances, article R. 514-5 : attestation de formation
• Code des assurances, article A. 512-6 : diplômes du niveau I
• Code des assurances, article A. 512-7 : diplômes des niveaux II et III
• Code des assurances, article A. 512-8 : compétences de la formation continue
• Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de formation, niveaux I et II
• Arrêté du 11 juillet 2008 : contenu des programmes minimaux, niveaux I et II
• ACPR, questions-réponses sur les intermédiaires d’assurance
• ACPR, La capacité professionnelle des intermédiaires d’assurance (12 septembre 2018)
• ORIAS, liste des pièces à fournir pour une inscription de MIA (26 janvier 2024)
• Commission européenne, accord sur la stratégie pour les investisseurs de détail (19 décembre 2025)
• Parlement européen, suivi de la stratégie pour les investisseurs de détail

Textes relus sur Légifrance le 1er novembre 2026, versions à venir comprises. Ce guide informe : il ne remplace ni la lecture des textes, ni l’avis de l’ORIAS ou de l’ACPR. Les simulateurs donnent un résultat indicatif. Vous distribuez aussi du crédit ? Lisez notre guide de la capacité professionnelle IOBSP.