Pour exercer comme intermédiaire en crédit, vous devez justifier d’une capacité professionnelle IOBSP de niveau 1, 2 ou 3. Le niveau dépend de votre catégorie à l’ORIAS et du fait que le crédit soit votre métier principal ou le complément de ce que vous vendez. Chaque niveau s’obtient par une formation, un diplôme ou une expérience professionnelle.
L’essentiel en 30 secondes
- Un courtier relève toujours du niveau 1. Un mandataire non exclusif relève du niveau 1, un mandataire exclusif du niveau 2. Le mandataire d’un intermédiaire suit le niveau de son mandant.
- Si vous proposez le crédit en complément d’un bien ou d’un service que vous vendez, le niveau 3 suffit, sauf si vous êtes mandataire d’un courtier : c’est alors le niveau 2.
- Trois voies d’accès : une formation (150 h, 80 h, ou une durée suffisante au niveau 3, avec au moins 40 h pour le crédit immobilier), un diplôme (bac + 3 ou bac + 2) ou une expérience (complétée par 40 h de formation aux niveaux 1 et 2).
- Les salariés doivent remplir les mêmes conditions que l’intermédiaire, avec un délai de six mois possible aux niveaux 1 et 2.
- Une fois immatriculé, la formation continue est obligatoire pour tous, avec au moins 7 heures par an pour le crédit immobilier.
Quel niveau de capacité professionnelle IOBSP pour votre statut ?
Le niveau exigé dépend de deux critères : la catégorie sous laquelle vous vous inscrivez à l’ORIAS, et la place du crédit dans votre activité. Le simulateur vous donne votre niveau, puis la voie la plus courte selon votre diplôme et votre expérience.
Simulateur 1Quel niveau et quelle voie pour vous ?
1. Quelle est (ou sera) votre catégorie à l’ORIAS ?
Vous êtes salarié ? Répondez avec la catégorie de votre employeur.
2. Le crédit, pour vous, c’est…
3. Quel crédit proposez-vous ?
Votre diplôme le plus élevé
Votre expérience dans des fonctions bancaires ou de crédit
Le tableau des niveaux IOBSP
Les articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier croisent les quatre catégories d’intermédiaires avec la nature de l’activité. Voici le niveau de capacité professionnelle IOBSP exigé, catégorie par catégorie.
| Catégorie à l’ORIAS | Crédit en activité principale | Crédit en complément d’un bien ou d’un service |
|---|---|---|
| Courtier (COBSP) | Niveau 1 | Niveau 1 |
| Mandataire non exclusif (MOBSP) | Niveau 1 | Niveau 3 |
| Mandataire exclusif (MOBSPL) | Niveau 2 | Niveau 3 |
| Mandataire d’un courtier (MIOBSP) | Niveau 1 | Niveau 2 |
| Mandataire d’un mandataire non exclusif (MIOBSP) | Niveau 1 | Niveau 3 |
| Mandataire d’un mandataire exclusif (MIOBSP) | Niveau 2 | Niveau 3 |
Sources : articles R. 519-4 et R. 519-8 à R. 519-10 du Code monétaire et financier.
Votre situation, pas à pas
Vous créez votre cabinet de courtage en crédit
Le courtier agit sur mandat de son client, sans exclusivité envers un établissement. C’est la seule catégorie qui relève du niveau 1 dans tous les cas, même lorsque le courtage s’ajoute à une autre activité. Sans diplôme de niveau 6 dans les matières admises, ni un an d’expérience récente, comptez une formation de 150 heures.
Vous devenez mandataire d’une ou de plusieurs banques
Le mandataire non exclusif, qui peut travailler avec plusieurs établissements, relève du niveau 1. Le mandataire exclusif, lié à un seul établissement pour une catégorie d’opérations, relève du niveau 2, soit 80 heures de formation. Dans les deux cas, le niveau 3 suffit si le crédit complète un bien ou un service que vous vendez.
Vous êtes mandataire d’un courtier ou d’un autre mandataire
Le mandataire d’intermédiaire suit le niveau de son mandant. Avec un courtier ou un mandataire non exclusif, c’est le niveau 1. Avec un mandataire exclusif, c’est le niveau 2. Une exception compte : le mandataire d’un courtier qui propose le crédit en complément de son activité reste au niveau 2, alors que les autres passent au niveau 3.
Vous vendez un bien ou un service et vous voulez proposer le crédit
Agence immobilière, concession automobile, cuisiniste, commerce d’équipement : si vous proposez le crédit pour financer ce que vous vendez, comme mandataire d’un établissement ou d’un de ses mandataires, le niveau 3 s’applique. Pour le crédit immobilier, la formation dure au moins 40 heures. Pour le seul crédit à la consommation, le texte demande une formation d’une durée suffisante, adaptée aux crédits proposés.
Vous exercez dans plusieurs catégories
Un même intermédiaire ne peut cumuler plusieurs catégories que pour des opérations de nature différente : crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire ou services de paiement (article R. 519-4). Il doit alors justifier de la capacité la plus élevée parmi ces catégories (article R. 519-13).
Capacité professionnelle IOBSP : formation, diplôme ou expérience
La capacité professionnelle IOBSP peut s’obtenir de trois façons. La formation est la voie la plus courante, mais un diplôme ou une expérience récente peuvent vous en dispenser en tout ou partie.
Par la formation
La formation dure 150 heures au niveau 1 et 80 heures au niveau 2. Depuis l’arrêté du 18 juillet 2022, ces deux parcours suivent un programme en cinq modules, avec une durée minimale par module. Les compétences sont contrôlées à la fin, par un questionnaire à réussir avec plus de 70 % de bonnes réponses.
| Module | Niveau 1 | Niveau 2 | Voie expérience ou passerelle |
|---|---|---|---|
| Module général | 60 h | 30 h | 12 h |
| Crédit immobilier | 40 h | 20 h | 12 h |
| Crédit à la consommation et de trésorerie | 20 h | 12 h | 6 h |
| Regroupement de crédits | 20 h | 12 h | 6 h |
| Services de paiement | 10 h | 6 h | 4 h |
| Total | 150 h | 80 h | 40 h |
Source : arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP.
Au niveau 3, la formation doit être d’une durée suffisante et adaptée aux opérations proposées. Pour le crédit immobilier, elle dure au moins 40 heures (arrêté du 9 juin 2016, article 2).
Par le diplôme
Il faut un diplôme de niveau 6 (bac + 3) pour le niveau 1, et de niveau 5 (bac + 2) pour les niveaux 2 et 3. Le diplôme doit porter sur la finance, la banque, la gestion, l’économie, le droit ou l’assurance. Un diplôme d’école de commerce de niveau bac + 5 est aussi admis. Un diplôme étranger compte s’il est reconnu par le centre ENIC-NARIC France, sur attestation de comparabilité (article R. 519-11). Spécialités admises, exemples et simulateur : voyez la partie Quels diplômes dispensent de la formation IOBSP ?
Par l’expérience
Aux niveaux 1 et 2, il faut un an d’expérience dans des fonctions liées aux opérations de banque ou aux services de paiement, au cours des trois années qui précèdent l’immatriculation, plus 40 heures de formation suivies dans ces mêmes trois ans. Au niveau 3, six mois d’expérience au cours des deux dernières années suffisent, sans formation. Pour le crédit immobilier au niveau 3, il faut un an sur les trois dernières années ou trois ans sur les dix dernières, plus 14 heures de formation.
Des passerelles existent aussi. Avec la capacité de niveau 3, un an d’expérience et 40 heures de formation, vous accédez au niveau 2. Avec la capacité de niveau 2, un an d’expérience dans une catégorie de niveau 2 et 40 heures de formation, vous accédez au niveau 1.
Simulateur 2Votre expérience compte-t-elle ?
Vos périodes dans des fonctions bancaires ou de crédit (laissez la fin vide si vous êtes toujours en poste) :
Quels diplômes dispensent de la formation IOBSP ?
Un diplôme vous dispense de la formation initiale s’il atteint le niveau exigé et relève de l’une des quatre spécialités admises. Il faut un bac + 3 (niveau 6) pour le niveau 1, et un bac + 2 (niveau 5) pour les niveaux 2 et 3. Les spécialités admises sont l’économie, le droit, la finance-banque-assurance-immobilier et la comptabilité-gestion.
| Niveau IOBSP | Diplôme minimum | Également admis |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Niveau 6 (bac + 3 : licence, licence professionnelle, BUT, bachelor) dans une spécialité admise | Un diplôme de niveau supérieur dans ces spécialités, ou le diplôme visé d’une école de commerce de niveau bac + 5 |
| Niveau 2 | Niveau 5 (bac + 2 : BTS, DUT, DEUST) dans une spécialité admise | Un diplôme de niveau supérieur dans ces spécialités, ou le diplôme visé d’une école de commerce de niveau bac + 5 |
| Niveau 3 | Niveau 5 (bac + 2) dans une spécialité admise | Un diplôme de niveau supérieur dans ces spécialités, ou le diplôme visé d’une école de commerce de niveau bac + 5 |
| Niveau 3, crédit immobilier | Niveau 5 (bac + 2) dans une spécialité admise | Les diplômes prévus par l’accord de branche bancaire du 10 juin 2011, sauf le BP banque, ou le diplôme visé d’une école de commerce de niveau bac + 5 |
Sources : articles R. 519-8 à R. 519-11 du Code monétaire et financier, article D. 314-23 du code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des IOBSP.
Les quatre spécialités admises
Ces spécialités sont des codes de la nomenclature des spécialités de formation (NSF), fixés par l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des IOBSP :
- 122 : économie
- 128 : droit, sciences politiques
- 313 : finances, banque, assurances, immobilier
- 314 : comptabilité, gestion
Le diplôme d’une école supérieure de commerce et de gestion est aussi admis, s’il sanctionne un cycle de niveau bac + 5 et que l’école figure sur la liste fixée par le ministre de l’enseignement supérieur (diplôme visé).
Comment vérifier votre diplôme
- Cherchez votre diplôme sur le site de France Compétences (répertoire RNCP) ou sur Certif Info.
- Relevez son niveau : 5 pour un bac + 2, 6 pour un bac + 3 ou bac + 4, 7 pour un bac + 5. Sur les fiches anciennes, le niveau III correspond au niveau 5, le niveau II au niveau 6 et le niveau I au niveau 7.
- Relevez son ou ses codes NSF : il en faut un qui commence par 122, 128, 313 ou 314.
- Vérifiez sa reconnaissance : obtenu en France, le diplôme doit être enregistré au RNCP ou délivré au nom de l’État ; obtenu à l’étranger, il doit être reconnu par le centre ENIC-NARIC France, sur attestation de comparabilité.
Quelques exemples
Le BTS Banque et le BTS Professions immobilières sont des diplômes de niveau 5 classés sous le code 313 : ils dispensent de la formation pour les niveaux 2 et 3, y compris pour le crédit immobilier, mais pas pour le niveau 1. Une licence professionnelle Assurance, banque, finance, de niveau 6 et classée sous le code 313, suffit pour le niveau 1. À l’inverse, le BTS Négociation et digitalisation de la relation client (NDRC) relève du code 312, commerce et vente : il ne dispense pas de la formation, même suivi avec une option banque.
Bon à savoir pour les agents immobiliers : avec le BTS Professions immobilières, vous remplissez la condition de capacité du niveau 3 pour le crédit immobilier sans suivre les 40 heures de formation initiale.
Ce que le diplôme ne remplace pas
- La formation continue, obligatoire pour tous les IOBSP : au moins 7 heures par an si vous proposez du crédit immobilier.
- Le niveau 1, si votre diplôme est un bac + 2 : il faut alors la formation de 150 heures, ou la passerelle (capacité de niveau 2 grâce à votre diplôme, un an d’expérience dans une catégorie de niveau 2 et 40 heures de formation).
Simulateur 3Votre diplôme suffit-il ?
1. Niveau de votre diplôme
Diplôme ancien ? Niveau III = niveau 5, niveau II = niveau 6, niveau I = niveau 7.
2. Code de spécialité (NSF) indiqué sur la fiche RNCP de votre diplôme
3. Où avez-vous obtenu ce diplôme ?
Salariés, encadrants, alternants : qui doit être formé et quand ?
L’intermédiaire doit s’assurer que son personnel détient la capacité professionnelle IOBSP qui s’applique à lui-même, avant tout acte d’intermédiation (article R. 519-15). Sont concernées les personnes qui exercent directement l’intermédiation ou le conseil, et celles qui les dirigent ou les encadrent directement.
- Délai de six mois : aux niveaux 1 et 2, et au niveau 3 pour le crédit immobilier, le salarié peut se mettre en règle dans les six mois de sa prise de poste, s’il occupe un poste adapté et travaille sous la responsabilité d’une personne qui remplit les conditions.
- Formation adaptée : aux niveaux 1 et 2, la formation d’un salarié peut être adaptée aux activités qu’il exerce.
- Alternants : un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation n’a pas à justifier de la capacité pendant son contrat, s’il n’intervient qu’en présence et sous la direction d’un salarié qui la détient.
Simulateur 4Salarié : jusqu’à quand pour être en règle ?
Justificatifs et inscription à l’ORIAS
L’ORIAS vérifie votre capacité professionnelle IOBSP au moment de l’immatriculation. Selon votre voie d’accès, vous présentez l’un des documents prévus par l’article R. 519-14 :
- votre diplôme ;
- l’attestation et le livret de formation aux niveaux 1 et 2 ;
- l’attestation de formation au niveau 3 ;
- une attestation de fonctions signée par l’employeur, ou une attestation d’immatriculation, pour la voie de l’expérience.
L’attestation est signée par la personne responsable de la formation. Le livret est signé par ceux auprès desquels la formation a été suivie, et comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences. Les deux vous sont remis à la fin de la formation (article R. 519-12).
Les textes ne fixent pas de durée de validité à une formation initiale de 150 ou de 80 heures, ni à un diplôme. Seules les voies passant par l’expérience sont datées : l’expérience et la formation complémentaire doivent se situer dans les années qui précèdent l’immatriculation.
Après l’immatriculation : la formation continue
Depuis le 18 juin 2022, tous les IOBSP et leurs salariés doivent mettre à jour leurs connaissances par une formation continue d’une durée suffisante, adaptée à leur activité et aux évolutions de la réglementation (article R. 519-11-3). Pour le crédit immobilier, la durée minimale est de 7 heures par année civile. Les intermédiaires qui exercent aussi dans l’assurance ou l’immobilier cumulent d’autres obligations.
Simulateur 5Vos obligations de formation continue
Cochez tout ce qui vous concerne :
Ce qui change le 20 novembre 2026
La réforme du crédit à la consommation, issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et du décret n° 2026-719 du 1er août 2026, entre en vigueur le 20 novembre 2026. Les niveaux de capacité IOBSP et leurs durées ne changent pas.
- Compétence étendue au crédit à la consommation : prêteurs et intermédiaires doivent veiller à ce que leur personnel ait et maintienne à jour des connaissances adaptées sur le crédit à la consommation comme sur le crédit immobilier, sur le conseil et sur les droits des consommateurs (article L. 314-24 du code de la consommation).
- Deux régimes de formation : pour le crédit à la consommation, le programme est fixé par le code et la durée doit être suffisante, sans nombre d’heures. Pour le crédit immobilier, la durée et le programme restent fixés par arrêté.
- IOBSP déjà en règle : les personnels des intermédiaires de niveau 1 ou 2, et ceux du niveau 3 pour le crédit à la consommation, sont réputés remplir ces conditions (article D. 314-23). Aucune formation initiale nouvelle n’est exigée.
- Vendeurs concernés : les personnes qui expliquent un crédit à la consommation à l’emprunteur, sans faire partie du personnel d’un prêteur ou d’un intermédiaire, doivent être formées à la distribution du crédit et à la prévention du surendettement. Leur employeur conserve l’attestation de formation (article L. 314-25).
Testez vos connaissances
Dix questions tirées des textes, pour vérifier que vous maîtrisez les règles de la capacité professionnelle IOBSP.
QuizTestez-vous en 10 questions
1. Un courtier en crédit qui exerce aussi une autre activité relève du :
2. Un mandataire exclusif d’une banque, dont le crédit est l’activité principale, relève du :
3. Un concessionnaire, mandataire non exclusif d’une banque, qui finance les voitures qu’il vend relève du :
4. Le mandataire d’un courtier qui propose le crédit en complément de son activité relève du :
5. La formation de niveau 2 dure :
6. Au niveau 3, la formation au crédit immobilier dure au moins :
7. Au niveau 1, la voie de l’expérience exige :
8. Le salarié d’un courtier, sur un poste adapté et encadré, doit remplir les conditions :
9. La formation continue en crédit immobilier, c’est au moins :
10. Un diplôme obtenu à l’étranger est pris en compte :
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| Formation | Durée | Prix | |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 – Cap Crédit | 150 h | 390 € HT | Acheter |
| Niveau 2 – Signature | 80 h | 220 € HT | Acheter |
| Niveau 3 crédit immobilier – Compromis | 40 h | 130 € HT | Acheter |
| Niveau 3 crédit à la consommation – L’Accord | 20 h | 99 € HT | Acheter |
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Questions fréquentes sur la capacité professionnelle IOBSP
Peut-on exercer dans plusieurs catégories d’IOBSP ?
Oui, mais seulement pour des opérations de nature différente : crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire ou services de paiement (article R. 519-4). L’intermédiaire doit alors justifier de la capacité la plus élevée parmi ses catégories (article R. 519-13).
Une formation IOBSP a-t-elle une durée de validité ?
Les textes ne fixent pas de durée de validité à une formation initiale de 150 ou de 80 heures, ni à un diplôme. Seules les voies par l’expérience sont datées : l’expérience et la formation complémentaire doivent se situer dans les années qui précèdent l’immatriculation.
Un diplôme obtenu à l’étranger est-il reconnu ?
Oui, s’il est reconnu par le centre ENIC-NARIC France sur la base d’une attestation de comparabilité, et s’il porte sur l’une des matières admises : finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance (article R. 519-11).
Quelle différence entre le niveau 3 crédit immobilier et crédit à la consommation ?
Pour le crédit immobilier, la formation dure au moins 40 heures, et la voie de l’expérience exige un an sur trois ans ou trois ans sur dix, plus 14 heures de formation. Pour le crédit à la consommation, la formation doit être d’une durée suffisante, et six mois d’expérience sur les deux dernières années suffisent.
Un apprenti doit-il avoir la capacité IOBSP ?
Non, pendant la durée de son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à condition de n’intervenir qu’en présence et sous la direction d’un salarié qui détient la capacité requise (article R. 519-15).
Qui vérifie la capacité professionnelle IOBSP ?
L’ORIAS, lors de l’immatriculation, sur présentation du diplôme, de l’attestation et du livret de formation, ou d’une attestation de fonctions selon la voie d’accès (article R. 519-14). L’organisme de formation délivre l’attestation et le livret.
La réforme du 20 novembre 2026 impose-t-elle une nouvelle formation aux IOBSP ?
Non pour la formation initiale : les personnels des IOBSP de niveau 1 ou 2, et du niveau 3 pour le crédit à la consommation, sont réputés remplir les nouvelles conditions de compétence (article D. 314-23 du code de la consommation). La formation continue reste due.
La formation continue est-elle obligatoire pour tous les IOBSP ?
Oui. Depuis le 18 juin 2022, tous les IOBSP et leurs salariés doivent suivre une formation continue d’une durée suffisante, adaptée à leur activité (article R. 519-11-3). Pour le crédit immobilier, elle dure au moins 7 heures par année civile.
Quelles sont les 4 catégories d’IOBSP ?
Le courtier (COBSP), qui agit sur mandat du client ; le mandataire exclusif (MOBSPL), lié à un seul établissement ; le mandataire non exclusif (MOBSP), qui peut travailler pour plusieurs établissements ; et le mandataire d’intermédiaire (MIOBSP), mandaté par l’un des trois précédents (article R. 519-4).
Quel diplôme dispense de la formation IOBSP de niveau 1 ?
Un diplôme de niveau 6 (bac + 3) relevant des spécialités 122 (économie), 128 (droit), 313 (finances, banque, assurances, immobilier) ou 314 (comptabilité, gestion), ou le diplôme visé d’une école de commerce de niveau bac + 5. Il remplace la formation de 150 heures, mais pas la formation continue (articles R. 519-8 et R. 519-11, arrêté du 9 juin 2016).
Un BTS permet-il de devenir IOBSP sans formation ?
Un BTS est un diplôme de niveau 5 (bac + 2). S’il relève de l’une des spécialités 122, 128, 313 ou 314, comme le BTS Banque ou le BTS Professions immobilières, il dispense de la formation pour les niveaux 2 et 3, mais pas pour le niveau 1, qui exige un bac + 3. Un BTS de commerce et vente (code 312), comme le BTS NDRC, ne suffit pas.
Sources et méthode
- Code monétaire et financier, article R. 519-4 : catégories d’IOBSP
- Code monétaire et financier, article R. 519-8 : niveau 1
- Code monétaire et financier, article R. 519-9 : niveau 2
- Code monétaire et financier, article R. 519-10 : niveau 3
- Code monétaire et financier, article R. 519-11 : diplômes
- Code monétaire et financier, article R. 519-12 : formation, attestation et livret
- Code monétaire et financier, article R. 519-13 : cumul de catégories
- Code monétaire et financier, article R. 519-14 : justificatifs
- Code monétaire et financier, article R. 519-15 : personnels et délai de six mois
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des IOBSP : spécialités de diplôme admises
- ORIAS, guide d’inscription MIOBSP (septembre 2025) : justificatifs de capacité
- Arrêté du 9 juin 2016 : 40 h, 14 h et 7 h par an pour le crédit immobilier
- Code de la consommation, article D. 314-23 (version au 20 novembre 2026)
- Code de la consommation, article L. 314-24 (version au 20 novembre 2026)
- Code de la consommation, article L. 314-25 (version au 20 novembre 2026)
Textes relus sur Légifrance le 29 octobre 2026. Ce guide informe : il ne remplace ni la lecture des textes, ni l’avis de l’ORIAS ou de l’ACPR. Les simulateurs donnent un résultat indicatif. Vous distribuez aussi de l’assurance ? Lisez notre guide de la capacité professionnelle IAS.