Facturation électronique obligatoire : ce qui change dès le 1er septembre 2026

C’est désormais imminent : à compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Agences immobilières, administrateurs de biens, courtiers en assurance ou en crédit, intermédiaires bancaires : aucun professionnel n’échappe à la réforme. Voici ce qu’il faut savoir pour être prêt et éviter les sanctions.

Que prévoit la réforme ?

Issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, confirmée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, la réforme généralise la facturation électronique pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (« e-invoicing »), et impose la transmission des données de transaction à l’administration fiscale (« e-reporting »).

Concrètement, les factures papier ou PDF envoyées par simple e-mail ne seront plus admises entre professionnels : elles devront transiter par une plateforme agréée par l’État (PA) ou par le portail public de facturation. Les modalités techniques sont précisées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.

Le calendrier à retenir

Le calendrier définitif a été fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 :

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également en émettre.
  • 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Autrement dit, même une agence immobilière indépendante ou un courtier exerçant seul doit, dès septembre 2026, avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs.

Qui est concerné dans l’immobilier, la banque et l’assurance ?

Tous les professionnels assujettis à la TVA établis en France sont concernés par l’obligation de réception : agents immobiliers, mandataires, syndics de copropriété, administrateurs de biens, diagnostiqueurs, courtiers en assurance (COA), courtiers en opérations de banque et services de paiement (COBSP), CGP et IOBSP.

Point de vigilance : les professionnels réalisant des opérations exonérées de TVA (certaines commissions de courtage d’assurance, par exemple) restent soumis à l’obligation de réception et, pour leurs opérations avec des particuliers ou des clients étrangers, au e-reporting des données de transaction.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le dispositif de sanctions a été renforcé et précisé :

  • Non-émission d’une facture électronique : amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
  • Manquement au e-reporting : amende de 500 € par transmission manquante.
  • Absence de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de régulariser sous 3 mois, puis amende de 500 €.
  • Mention obligatoire manquante ou inexacte : 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture.

Une tolérance est prévue pour la première infraction si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration. Le détail du dispositif est présenté sur le site du ministère de l’Économie et sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Comment se préparer dès maintenant ?

  • Choisir une plateforme agréée (PA) adaptée à votre volume de facturation ;
  • Vérifier que vos données d’entreprise (SIREN, adresse, régime de TVA) sont à jour dans l’annuaire des destinataires ;
  • Mettre à jour vos processus internes et vos logiciels de facturation ;
  • Former vos équipes aux nouvelles obligations et aux mentions obligatoires.

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Sources et textes officiels

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