Dans cette affaire, un locataire, Monsieur A., avait sous-loué son logement sans l’accord écrit du bailleur, en méconnaissance de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et des clauses contractuelles. Lorsqu’il a donné congé et quitté les lieux, le sous-locataire, Monsieur B., est demeuré dans l’appartement en refusant de le libérer.
Le bailleur s’est ainsi retrouvé confronté à un occupant sans droit ni titre, sans possibilité immédiate de relouer son bien.
Par jugement du 10 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
• prononcé la résiliation du bail,
• qualifié le sous-locataire d’occupant sans droit ni titre,
• condamné in solidum le locataire initial et l’occupant au paiement de l’indemnité d’occupation, des charges et des frais de procédure.
Le juge rappelle que le départ du locataire ne met pas fin à sa responsabilité lorsque celui-ci est à l’origine d’une sous-location illicite. Le bailleur peut réclamer l’intégralité des sommes dues à l’un ou l’autre des condamnés, au choix.
À retenir pour les professionnels
• La sous-location sans autorisation écrite constitue une faute contractuelle.
• Le locataire reste responsable tant que le logement n’est pas restitué libre de toute occupation.
• Le locataire reste responsable tant que le logement n’est pas restitué libre de toute occupation.Le bailleur peut cumuler résiliation du bail, expulsion et condamnation solidaire.• Le locataire reste responsable tant que le logement n’est pas restitué libre de toute occupation.