- • Expliquer le cadre légal, les objectifs et le calendrier de la réforme de la facturation électronique
- • Déterminer si et comment son entreprise est concernée, quel que soit son métier, en distinguant e-invoicing et e-reporting
- • Décrire le rôle des Plateformes Agréées (PA), du Portail Public de Facturation (PPF) et le cycle de vie d'une facture
- • Reconnaître les formats conformes (Factur-X, UBL, CII) et les nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures
- • Évaluer les risques et sanctions encourus en cas de non-conformité
- • Construire un plan d'action de mise en conformité adapté à son activité et à sa taille d'entreprise
La généralisation de la facturation électronique est l'une des réformes majeures pour l'ensemble des entreprises françaises. Elle ne vise pas un secteur en particulier : toute entreprise assujettie à la TVA établie en France est concernée, du commerçant à l'artisan, de la profession libérale au prestataire de services, du micro-entrepreneur à la PME, quelle que soit son activité.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données à l'administration (e-reporting) s'appliquera de façon progressive jusqu'au 1er septembre 2027 selon la taille de l'entreprise. Plus de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés.
Au-délà d'un changement d'outil, cette réforme impose de nouveaux formats structurés, de nouvelles mentions obligatoires, le recours à des plateformes agréées par l'État et un nouveau régime de sanctions renforcé par la loi de finances pour 2026. Cette formation e-learning permet à tout professionnel, quel que soit son métier, de comprendre la réforme, d'identifier précisément ses propres obligations et d'engager sans délai sa mise en conformité.
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Parcours mis à jour en juillet 2026
Objectifs
Niveau : Initiation
Public : Tout le monde
Prérequis : Aucun
Sans audio description ni sous-titrage
Matériel nécessaire
- Disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone
Modalités d’évaluation des acquis
- QCM à valider à hauteur de 70% minimum
Moyens pédagogiques et techniques
- Accès au cours en ligne
- Cours théorique interactifs
- Assistance par téléphone, mail ou par tchat
Contenu du cours
Changement facture papier/PDF - Objectifs - Cadre juridique
Champ d'application - Facturation B2B B2C - Micro entreprises
Plateforme agréée - Portail Public de Facturation - Automatisations
Norme européenne EN 16931 - 3 formats du socle - Nouvelles mentions obligatoires
Durcissement des sanctions - Droit à l'erreur - Les risques indirects
5 étapes concrètes pour mettre en place la facturation électronique
QCM à valider à hauteur de 70%