Une nouvelle proposition de loi, déposée le 7 novembre 2024, ambitionne de redéfinir les règles de la décence énergétique pour les logements locatifs. Quels changements sont à prévoir et comment anticiper ces nouvelles obligations ? Voici l’essentiel.
La décence énergétique : où en sommes-nous ?
Depuis le 1er janvier 2023, tout logement locatif doit respecter un seuil minimal de performance énergétique pour être jugé « décent ». En pratique, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit indiquer une consommation finale inférieure à 450 kWhEF/m²/an, soit un classement G+ au minimum.
Cependant, à partir du 1er janvier 2025, cette réglementation évoluera conformément à la loi « Climat et Résilience » de 2021. Voici les étapes clés :
- Dès 2025, seuls les logements classés F ou mieux pourront être mis en location.
- En 2028, le seuil passera à E, et en 2034, à D.
Tout logement qui ne respecte pas ces critères sera considéré comme non décent, empêchant ainsi sa mise en location.
Une proposition de loi pour simplifier et encadrer
Face aux défis techniques et juridiques posés par ces obligations, le député Bastien Marchive a présenté une proposition visant à clarifier et sécuriser l’application des règles de décence énergétique, notamment en copropriété. Parmi les points notables :
- Souplesse pour les propriétaires engagés : Si des travaux énergétiques sont impossibles pour des raisons techniques ou administratives, les bailleurs pourront être dispensés de l’obligation d’atteindre les seuils requis, à condition d’avoir réalisé tous les travaux possibles.
- Délai pour les baux en cours : Les logements classés G pourront rester loués jusqu’à la reconduction ou le renouvellement tacite du bail, offrant une certaine sécurité aux contrats en cours.
- Encadrement des litiges : En cas de contentieux, les juges pourront imposer une réduction de loyer jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
Des implications concrètes pour 2025
Pour les propriétaires et professionnels de l’immobilier, cette réforme impose une anticipation rigoureuse. Un logement classé G au DPE devra être mis en conformité avant sa remise en location ou lors du renouvellement du bail. Les copropriétés, quant à elles, devront intégrer ces travaux dans leurs projets d’assemblée générale.
Cependant, la proposition prévoit des exceptions pour :
- Les logements soumis à des contraintes architecturales (bâtiments classés, par exemple).
- Les biens situés en copropriétés où les travaux collectifs sont en attente de réalisation.
Les prochaines étapes législatives
La proposition de loi « Marchive », en procédure accélérée, est désormais entre les mains de la Commission des affaires économiques. Si adoptée, elle pourrait offrir des garanties supplémentaires pour les bailleurs tout en encadrant mieux les droits des locataires.
Propriétaires, soyez proactifs !
Avec ces changements imminents, il est essentiel pour les propriétaires-bailleurs de :
- Réaliser un DPE à jour pour identifier les éventuelles mises en conformité.
- Planifier les travaux nécessaires afin de respecter les seuils requis.
- Se tenir informés des développements législatifs pour adapter leurs pratiques.
La réforme marque une nouvelle étape dans la lutte contre les passoires thermiques, tout en cherchant un équilibre entre contraintes techniques et exigences environnementales.
Pour consulter la proposition de loi et suivre son évolution, cliquez ici.