Adoption d’amendements lors de l’examen du projet de loi de finances 2026
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont adopté, le 3 novembre 2025, plusieurs amendements portant sur la fiscalité des plus-values immobilières. L’Assemblée nationale a entamé la discussion en séance publique sur la première partie du texte, et trois amendements modifient le régime applicable aux particuliers lors de la vente d’un bien immobilier.
1. Prolongation du dispositif d’exonération pour la vente à des opérateurs sociaux
Le premier amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif d’exonération applicable en cas de cession d’un immeuble à certains opérateurs afin de permettre la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires (CGI art. 150 U II. 7° et 8°).
2. Reconduction de l’abattement exceptionnel sur certaines ventes
Un second amendement prolonge de deux ans l’abattement exceptionnel de 60 ou 85 %, accordé sous conditions, lors de la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles situés dans des communes classées en zones A, Abis ou B1, hors Corse (CGI art. 150 VE et annexe IV art. 17 D bis).
3. Réforme de l’abattement pour durée de détention
Le troisième amendement révise l’abattement pour durée de détention applicable aux immeubles autres que la résidence principale détenus depuis plus de cinq ans (CGI art. 150 VC). Les nouveaux taux prévus sont les suivants :
• 8 % par an au-delà de la cinquième année (au lieu de 6 %)
• 12 % pour la dix-septième année de détention (au lieu de la vingt-deuxième)
Cette modification ramènerait, si elle est confirmée, de vingt-deux à dix-sept ans la durée nécessaire pour obtenir une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière. L’objectif affiché est de fluidifier le marché immobilier, libérer des logements vacants et stimuler les transactions dans l’ancien, tout en limitant les opérations spéculatives de court terme.
4. Un cadre encore susceptible d’évoluer
Ces mesures doivent encore suivre le parcours parlementaire et peuvent donc être modifiées. La reprise de l’examen de la première partie du projet de loi de finances est prévue pour le 12 novembre 2025. À ce stade, les mesures votées apparaissent globalement favorables aux vendeurs, mais leur version définitive dépendra de la suite des débats.