Le 19 décembre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d’une enquête menée en 2023 auprès de plus de 1 700 professionnels de l’immobilier. Ces contrôles visaient à évaluer le respect des obligations prévues par la loi Hoguet et l’arrêté ministériel du 10 janvier 2017 sur l’information des consommateurs. Les conclusions sont préoccupantes : plus de 65 % des professionnels contrôlés présentent des anomalies.
Annonces immobilières : des lacunes persistantes
L’un des principaux axes de contrôle portait sur la conformité des annonces immobilières, tant pour la vente que pour la location. Les constats incluent :
• Barèmes d’honoraires : Affichages absents, incomplets ou erronés (présentation HT, absence de critères objectifs).
• Informations essentielles : Montant du dépôt de garantie, charges incluses ou non, surface habitable ou encadrement des loyers souvent omis.
• Performance énergétique : Obligations liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) insuffisamment respectées, avec des mentions « en cours » ou « vierge » non conformes.
La DGCCRF pointe également des pratiques commerciales trompeuses, comme des annonces maintenues en ligne pour des biens déjà vendus ou loués, des fausses exclusivités, et des propriétés présentées comme « nouvelles » après plusieurs mois de publication.
Bon de visite et états des lieux : des pratiques discutables
Concernant les bons de visite, certaines agences imposent des clauses illicites, comme une indemnité compensatrice en cas de transaction réalisée sans passer par l’agence.
En matière d’état des lieux, les contrôles ont révélé une asymétrie : les états des lieux d’entrée sont souvent succincts, tandis que ceux de sortie, réalisés par des prestataires externes, sont plus détaillés et susceptibles d’inclure des défauts non mentionnés à l’entrée.
Conformité des sites internet et mandats
La DGCCRF souligne que peu de sites internet respectent les obligations légales (mentions légales, numéro de carte professionnelle, informations sur le médiateur de consommation et la liste Bloctel). Sur les mandats, ces mêmes informations sont fréquemment absentes.
Mandataires indépendants : défauts d’habilitation
L’enquête a mis en lumière des pratiques non conformes, notamment l’attribution à des agents commerciaux de responsabilités réservées aux détenteurs d’une carte professionnelle, en violation du Code de commerce.
Perspectives : un secteur sous surveillance
Face à un taux d’anomalie élevé, la DGCCRF prévoit de maintenir une pression accrue sur le secteur. Les obligations liées à l’encadrement des loyers et au DPE demeureront des priorités. De plus, une attention particulière sera portée à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment dans l’immobilier de luxe, comme en témoigne une opération ciblée menée à Paris en novembre 2024.
Conclusion : Professionnels, restez vigilants !
Ces résultats rappellent l’importance de la rigueur et de la transparence dans vos pratiques. Respecter la réglementation, c’est non seulement protéger les consommateurs, mais aussi garantir la crédibilité et la pérennité de votre activité.
Pour consulter la publication complète de la DGCCRF : Lien vers la publication officielle.