Un décret publié le 1er novembre 2024 modifie le cadre réglementaire applicable aux logements du parc privé soumis aux dispositifs de permis de louer (APML) ou de déclaration de mise en location (DML). Voici les principaux changements apportés.
Le cadre général : APML et DML
Certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, par délibération, instaurer un système de permis de louer (APML) ou une déclaration obligatoire de mise en location (DML) pour les logements situés dans des zones spécifiques.
APML – Autorisation préalable de mise en location
Le permis de louer impose une autorisation avant toute mise en location ou relocation de certains biens du parc privé (articles L.635-1 et suivants du CCH). Pour cela, le propriétaire ou son représentant doit remplir le formulaire Cerfa n°15652*01.
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, dite loi « Habitat dégradé », a simplifié la mise en œuvre de ce dispositif par les collectivités territoriales tout en renforçant leur contrôle (visites des logements, vérifications en cas de colocation, etc.).
Sanctions :
- Une amende administrative maximale de 5 000 € peut être infligée en cas de mise en location sans demande préalable.
- En cas de location malgré un rejet d’autorisation, l’amende peut atteindre 15 000 € (article L.635-7 du CCH).
DML – Déclaration de mise en location
Le dispositif de déclaration impose, dans un délai de 15 jours après la conclusion d’un bail, la transmission du formulaire Cerfa n°15651*01 au président de l’EPCI ou au maire (articles L.634-1 et suivants du CCH).
Sanctions :
Une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € est prévue en cas de non-respect de cette obligation (article L.634-4 du CCH).
Conclusion :
Modification réglementaire : décret du 30 octobre 2024
Le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024, publié le 1er novembre 2024, apporte des changements notables dans l’application des sanctions pour les dispositifs APML et DML, en tenant compte des ajustements introduits par la loi « Habitat dégradé ».
Principales nouveautés :
- Jusqu’au 1er novembre 2024, seul le préfet était compétent pour appliquer les sanctions (amendes administratives).
- À compter du 2 novembre 2024, cette compétence est transférée au président de l’EPCI ou au maire. Ces derniers peuvent désormais émettre un titre de recette et assurer le recouvrement des amendes, conformément au Code général des collectivités territoriales.
Impact pour les professionnels de l’immobilier
Dans les zones où les dispositifs APML ou DML s’appliquent, les agents immobiliers et administrateurs de biens doivent redoubler de vigilance pour garantir le respect des obligations légales et éviter des sanctions.
Pour consulter le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024, cliquez ici.